Terms of sale
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 31 août 2026
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir les Produits proposés à la vente (« les Produits ») par le Vendeur sur le site https://bag-haven.com/
Les Produits proposés à la vente sur le site sont : des sacs à dos, sacs à main, sacoches et accessoires de transport personnel, dont les caractéristiques essentielles (matière, dimensions, capacité, poids, fonctionnalités, composition, pays d'origine) sont détaillées sur chaque fiche produit du site.
Les caractéristiques principales des Produits, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le site, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client est informé qu'il peut recourir à la médiation de la consommation prévue à l'Article 12 des présentes CGV en cas de litige.
Identification du Vendeur
- Dénomination commerciale : Bag Haven
- Forme juridique : Entreprise individuelle — Micro-entrepreneur
- Exploitant : Cédric TOURNIER
- Adresse du siège social : 48 rue de la République, 82400 Valence d'Agen — France
- SIREN : 893 320 804
- SIRET : 893 320 804 00014
- RCS : Montauban
- TVA intracommunautaire : Non applicable — Art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA)
- Téléphone : 07 56 88 45 34 (du lundi au vendredi, 9h-17h)
- Email : contact@bag-haven.com
- Formulaire de contact : https://bag-haven.com/pages/contact
- Directeur de la publication : Cédric TOURNIER
- Hébergeur du site : Shopify International Limited, 2nd Floor, Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande
Les Produits présentés sur le site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine, Union Européenne, Royaume-Uni, États-Unis et Canada.
ARTICLE 2 – PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont affichés en devise locale selon la localisation du Client (EUR, USD, CAD, GBP), toutes taxes françaises comprises. Le Vendeur étant placé sous le régime de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures et aucune TVA française n'est facturée.
Frais de port : la livraison (frais de port) est offerte pour toutes les commandes, quel que soit le pays desservi et sans condition de montant. Aucun frais d'expédition, de traitement ou de transport n'est facturé au Client par le Vendeur.
Droits et taxes à l'importation (livraisons hors Union Européenne) : pour les livraisons à destination du Royaume-Uni, des États-Unis et du Canada, des droits de douane, taxes d'importation ou taxes locales sur les ventes peuvent être exigés du Client par les autorités douanières ou fiscales du pays de destination, ou par le transporteur au moment de la remise du colis. Ces droits et taxes, distincts des frais de port, ne sont pas inclus dans le prix affiché et restent à la charge du Client, sauf mention expresse contraire indiquée lors de la commande. Il appartient au Client de se renseigner sur ces éventuels frais auprès des autorités compétentes de son pays avant de commander.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés ou transmise par voie électronique.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Sélection des Produits et ajout au panier ;
- Vérification du récapitulatif de commande (Produits, quantités, prix, frais éventuels) ;
- Saisie ou identification des informations de livraison et de facturation ;
- Choix du mode de paiement ;
- Acceptation expresse des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet ;
- Validation finale de la commande en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » (ou mention équivalente).
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site, dans son espace personnel ou via les emails de suivi.
Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu'avant l'expédition des Produits, indépendamment des dispositions relatives au droit de rétractation légal prévues à l'Article 7.
ARTICLE 3 BIS – ESPACE CLIENT – COMPTE
Afin de passer commande, le Client peut créer un compte (espace personnel), sans que cela soit obligatoire pour passer commande sur le site.
Pour ce faire, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu'il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et à l'historique de ses commandes, le Client devra s'identifier à l'aide de ses identifiants, strictement personnels. À ce titre, le Client s'interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait.
Le Client pourra solliciter sa désinscription en se rendant sur la page dédiée de son espace personnel ou en envoyant un email à contact@bag-haven.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des CGV et/ou des conditions d'utilisation, le Vendeur pourra suspendre voire fermer le compte d'un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression de toutes les informations personnelles du Client, sous réserve des obligations légales de conservation.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur, sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraîne l'acceptation des présentes CGV.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express), PayPal, Shop Pay, Apple Pay, Google Pay (selon les modes proposés au moment de la commande).
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité, au jour de la passation de la commande.
Les transactions sont effectuées dans la devise correspondant au pays de résidence du Client (EUR, USD, CAD, GBP).
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL/TLS défini par les prestataires de paiement agréés intervenant pour les transactions réalisées sur le site.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paie pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – LIVRAISONS
Les Produits commandés par le Client seront livrés dans les territoires suivants : France métropolitaine, Union Européenne, Royaume-Uni, États-Unis et Canada.
Les frais de port sont offerts, quel que soit le montant de la commande. Les éventuels droits et taxes à l'importation hors Union Européenne restent régis par l'Article 2.
Délais de livraison indicatifs (jours ouvrés, hors week-ends et jours fériés) :
- France métropolitaine : 5 à 7 jours ouvrés
- Union Européenne : 5 à 11 jours ouvrés
- Royaume-Uni : 5 à 11 jours ouvrés
- États-Unis : 4 à 12 jours ouvrés
- Canada : 5 à 12 jours ouvrés
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et suivants du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par les transporteurs partenaires du Vendeur (notamment Colissimo, Chronopost, ainsi que les transporteurs internationaux partenaires selon la destination).
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve.
Le Client est invité à vérifier l'état des Produits dès leur réception. En cas de dommage apparent lié au transport (colis abîmé, produit cassé à l'ouverture), il est recommandé d'adresser une réclamation au Vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la livraison, accompagnée de tous justificatifs (photos, numéro de commande), afin d'en faciliter le traitement. L'absence de réclamation dans ce délai ne fait pas obstacle à l'exercice des garanties légales, qui demeurent applicables dans leur intégralité.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur ; dans ce dernier cas, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25.
Pour les contrats portant sur plusieurs biens livrés séparément ou un bien composé de lots multiples dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
7.1 – Modalités d'exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision au Vendeur avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté. Il peut, à son choix :
- Utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne mise gratuitement à sa disposition sur la page dédiée « Droit de rétractation » (https://bag-haven.com/pages/droit-de-retractation), accessible en permanence pendant toute la durée du délai de rétractation, conformément à l'article L221-21 du Code de la consommation. L'existence et l'emplacement de cette fonctionnalité sont également rappelés sur le bordereau de livraison et dans les emails de suivi de commande ;
- Utiliser le formulaire type de rétractation figurant en Annexe I des présentes CGV ;
- Adresser toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté par email (contact@bag-haven.com), via le formulaire de contact (https://bag-haven.com/pages/contact), ou par courrier postal (Tournier Cédric, 48 rue de la République, 82400 Valence d'Agen).
Dès réception d'une rétractation exercée en ligne, le Vendeur en accuse réception sans délai sur un support durable.
7.2 – Effets de la rétractation
En cas de rétractation, le Vendeur remboursera au Client l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix par le Client d'un mode de livraison autre que le mode standard proposé), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour le Client.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
7.3 – Retour des Produits
Le Client doit renvoyer le Produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les frais de retour sont à la charge du Vendeur (retour gratuit).
Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, étiquettes), non utilisés autrement que nécessaire à l'établissement de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement du Produit.
Le Client engage sa responsabilité quant à la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit (art. L221-23 du Code de la consommation).
7.4 – Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats relatifs à :
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- La fourniture de biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES
Le Vendeur est tenu de la conformité des Produits au contrat ainsi que des défauts cachés, conformément aux dispositions des articles L217-3 à L217-32 du Code de la consommation et 1641 à 1649 du Code civil.
8.1 – Garantie légale de conformité
Conformément au décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 :
Le consommateur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en gardant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à un remboursement total ou partiel du bien défectueux.
8.2 – Dispositions du Code civil relatives aux vices cachés
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
8.3 – Mise en œuvre des garanties
Pour exercer ses droits au titre des garanties légales, le Client doit adresser sa demande au Vendeur :
- Par email : contact@bag-haven.com
- Via le formulaire de contact : https://bag-haven.com/pages/contact
- Par téléphone : 07 56 88 45 34
- Par courrier : Tournier Cédric, 48 rue de la République, 82400 Valence d'Agen
La demande doit comporter : une description précise du défaut constaté ; la référence et la date de la commande ; des photographies du défaut, le cas échéant.
Le Vendeur s'engage à apporter une réponse sous sept (7) jours ouvrés à compter de la réception de la demande.
Les frais de retour des Produits dans le cadre de la mise en œuvre des garanties légales sont intégralement pris en charge par le Vendeur (art. L217-11 du Code de la consommation).
Le remboursement, le remplacement ou la réparation des Produits jugés non conformes ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
8.4 – Garantie commerciale
Le Vendeur ne propose pas de garantie commerciale spécifique en sus des garanties légales prévues aux articles précédents.
8.5 – Limitations et exclusions
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
- Mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client ;
- Usure normale du Produit, accident ou force majeure.
Les photographies et illustrations présentées sur le site sont fidèles aux Produits proposés. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) si le Produit livré ne correspond pas aux caractéristiques décrites ou présentées sur la fiche produit.
L'indépendance des garanties légales est garantie : la garantie commerciale éventuellement consentie ne fait pas obstacle à l'application des garanties légales (article L217-22 du Code de la consommation).
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur livraison, ainsi qu'au respect des obligations légales du Vendeur. Ces données sont collectées et traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés).
9.1 – Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées sur le site sont les suivantes :
- Création de compte / Commande : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email, mot de passe (chiffré).
- Paiement : les données financières (carte bancaire) sont collectées et traitées directement par les prestataires de paiement agréés. Le Vendeur n'a pas accès aux numéros de carte bancaire complets.
- Navigation : données techniques (adresse IP, type de navigateur, cookies) selon la politique de cookies du site.
9.2 – Finalités du traitement
Les données sont collectées et traitées pour :
- L'exécution du contrat de vente ;
- La gestion de la relation client (commandes, SAV, livraisons, garanties) ;
- Le respect des obligations légales et comptables (conservation des factures, lutte contre la fraude) ;
- Avec le consentement exprès du Client : envoi d'emails d'information ou de promotions.
9.3 – Destinataires des données
Les données à caractère personnel sont destinées au Vendeur et à ses sous-traitants strictement nécessaires à l'exécution du service :
- Prestataire d'hébergement du site : Shopify International Ltd (Irlande) ;
- Prestataires de paiement : Shopify Payments, PayPal, et tout autre prestataire agréé ;
- Transporteurs partenaires selon la destination ;
- Prestataire d'avis clients (le cas échéant).
Ces sous-traitants sont contractuellement engagés à respecter le RGPD. Certains transferts de données peuvent avoir lieu en dehors de l'Union Européenne dans le cadre de l'exécution du contrat (notamment pour les livraisons hors UE) ; ils sont encadrés par les garanties appropriées prévues par le RGPD.
9.4 – Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est : Cédric TOURNIER, 48 rue de la République, 82400 Valence d'Agen — Email : contact@bag-haven.com — Téléphone : 07 56 88 45 34
9.5 – Durée de conservation des données
- Données de compte client : pendant toute la durée d'utilisation du compte, puis 3 ans à compter de la dernière activité ;
- Données de facturation et comptables : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice (art. L123-22 du Code de commerce) ;
- Données de paiement : aucune conservation directe par le Vendeur ; les prestataires de paiement appliquent leurs propres durées.
9.6 – Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est précisé qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et que le Vendeur ne peut garantir la sécurité absolue de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 – Droits des Clients et utilisateurs
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, les Clients disposent des droits suivants : droit d'accès ; droit de rectification ; droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») ; droit à la limitation du traitement ; droit à la portabilité des données ; droit d'opposition ; droit de retirer leur consentement à tout moment ; droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment : par email à contact@bag-haven.com, ou par courrier à Bag Haven, 48 rue de la République, 82400 Valence d'Agen. Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai d'un (1) mois maximum.
En cas de difficulté ou de refus, le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 PARIS CEDEX 07 — Tél : 01 53 73 22 22 — www.cnil.fr
ARTICLE 9 BIS – AVIS CLIENTS
Le site propose un système d'avis clients, conformément aux dispositions des articles L111-7-2 et D111-17 du Code de la consommation.
9 bis.1 – Origine et collecte des avis
Les avis publiés sur le site proviennent de deux sources distinctes :
a) Avis « Vérifiés » : avis collectés directement par le Vendeur après envoi d'un email de sollicitation post-livraison à des clients ayant effectivement passé commande sur le site. Ces avis sont clairement identifiés par la mention « Achat vérifié » ou un badge équivalent.
b) Avis « Collectés » : avis rédigés par des acheteurs ayant acquis le même produit sur la plateforme du fournisseur ou un autre canal de distribution. Ces avis n'ont pas fait l'objet d'une vérification d'achat sur le présent site. Ils sont identifiés par la mention « Avis collecté » ou un badge équivalent visible à proximité de chaque avis concerné.
9 bis.2 – Note moyenne affichée
La note moyenne affichée à côté de chaque Produit est calculée à partir de l'ensemble des avis publiés, qu'ils soient vérifiés ou collectés. Une mention explicite à proximité de la note rappelle cette information au consommateur.
9 bis.3 – Vérification et modération
Les avis « Vérifiés » font l'objet d'un contrôle d'authenticité vérifiant que l'auteur a passé une commande sur la boutique. Les avis sont publiés sans modification de leur contenu. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de ne pas publier un avis dont le contenu serait injurieux, diffamatoire ou contraire aux bonnes mœurs, sans rapport avec le produit concerné, ou contenant des données personnelles de tiers.
9 bis.4 – Délai de publication
Les avis sont publiés sous un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de leur réception.
9 bis.5 – Durée de conservation et de publication
Les avis sont conservés et publiés tant que le Produit concerné reste disponible à la vente sur le site.
9 bis.6 – Contrepartie
Aucune contrepartie n'est fournie en échange du dépôt d'un avis.
9 bis.7 – Droit de modification de l'auteur
Le consommateur auteur d'un avis peut demander la modification ou la suppression de son avis en adressant sa demande à contact@bag-haven.com. Le Vendeur s'engage à donner suite dans un délai raisonnable.
9 bis.8 – Classement des avis
Par défaut, les avis sont classés par ordre de pertinence. Le Client peut modifier ce classement (par date, par note) via les options proposées par l'interface.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site (textes, images, photographies, vidéos, logos, marques, structure du site, etc.) est la propriété du Vendeur et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, de ce contenu, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur, et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon réprimé par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Toutefois, lorsque le Client consommateur réside dans un autre État de l'Union Européenne, il conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices des consommateurs prévues par la loi de son pays de résidence habituelle, conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – LITIGES – MÉDIATION
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service clientèle :
- Par email : contact@bag-haven.com
- Via le formulaire de contact : https://bag-haven.com/pages/contact
- Par téléphone : 07 56 88 45 34
- Par courrier : Tournier Cédric, 48 rue de la République, 82400 Valence d'Agen
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants et L616-1 du Code de la consommation, et après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Vendeur, le Client consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès du médiateur désigné par le Vendeur :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Tél : 01 89 47 00 14 — Email : litiges@cm2c.net Site : https://cm2c.net/declarer-un-litige.php
Le médiateur peut être saisi dans un délai maximal d'un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur.
Juridiction compétente
Tous les litiges relatifs aux opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV, et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ANNEXE I — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat conclu sur https://bag-haven.com/, dans le délai de 14 jours suivant la réception du Produit.
À l'attention de : Bag Haven — Cédric TOURNIER 48 rue de la République, 82400 Valence d'Agen Email : contact@bag-haven.com — Téléphone : 07 56 88 45 34
Je / Nous () vous notifie / notifions () par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Désignation du / des Produit(s) : _______________________
- Référence et numéro de commande : _______________________
- Commandé le () / reçu le () : _______________________
- Nom du / des consommateur(s) : _______________________
- Adresse du / des consommateur(s) : _______________________
- Email du / des consommateur(s) : _______________________
- Signature du / des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : _______________________
- Date : _______________________
() Rayez la mention inutile.*